Enfant non viable ou né sans vie
- Enfant décédé à la naissance
- Enfant non viable (inférieur à 22 semaines d’aménorrhée selon l’OMS)
- Enfant né sans vie (à partir de 22 semaines d’aménorrhée)
Enfant décédé à la naissance
L’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie si votre enfant :
- est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance,
ou
- est mort-né (né sans vie).
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement (Formulaire CERFA n° 13773). Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme) mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L’acte d’enfant sans vie vous permet d’inscrire votre enfant sur les registres de l’état civil et sur le livret de famille. Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.
À savoir :
Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant né sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Pour en savoir plus :
Page : Livret de famille
Formulaire CERFA n° 13773#02 : Certificat médical d’accouchement – cliquer ici
Code civil : Chapitre IV : Des actes de décès. Article 79-1 – cliquer ici
Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus. cliquer ici
Source : (cliquer sur l’image pour accéder au lien)
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Enfant non viable (inférieur à 22 semaines d’aménorrhée selon l’OMS)
Depuis quelques années, la loi permet aux parents d’inscrire sur le livret de famille un enfant né vivant ou décédé, non viable. La loi est rétroactive et concerne tous les enfants nés après 11 janvier 1993. Si vous êtes concernée, contactez la maternité dans laquelle vous avez accouché afin d’obtenir un certificat médical d’accouchement.
Les parents peuvent contacter des pompes funèbres et organiser des funérailles. Cependant, il faut au préalable voir si cela est possible auprès des services de la mairie car l’inhumation ne peut pas avoir lieu dans n’importe quel cimetière.
Cet enfant n’est pas pris en compte pour les services de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la caisse d’allocation familiale (CAF).
Après la sortie de maternité, la maman bénéficie d’un arrêt maladie et non d’un congé de maternité.
Enfant né sans vie (à partir de 22 semaines d’aménorrhée)
L’acte d’enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l’officier d’état civil, sur production d’un certificat médical d’accouchement. Ce certificat doit mentionner l’heure, le jour et le lieu d’accouchement.
L’acte d’enfant né sans vie permet aux parents d’inscrire cet enfant sur les registres d’état civil et sur le livret de famille. Les parents non mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie et comporte :
- un extrait d’acte de naissance du ou des parents,
- l’indication d’enfant sans vie,
- la date et le lieu de l’accouchement.
Aucune filiation ne peut être établie à l’égard d’un enfant sans vie et il n’acquiert pas la personnalité juridique. La famille peut faire procéder, à sa charge, à l’inhumation ou crémation du corps.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la caisse d’allocation familiale (CAF) doivent être informées du décès de cet enfant.
Les parents peuvent choisir les pompes funèbres de leur choix pour une inhumation ou une crémation. De même, cet enfant peut être enterré dans le cimetière du choix parental. Les parents qui ne souhaiteraient pas s’occuper des obsèques doivent en parler avec les professionnels de la maternité.
Les parents bénéficient des congés paternité (14 jours) et maternité (pré et postnatal).
Rédaction : Dr Jean-Louis SIMENEL et Sabine SIONVILLE (23/05/2017).