MISSIONS

Textes juridiques

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Art. L6321-1 du Code de la Santé Publique) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit les réseaux de santé : « Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations. »

Le Plan Périnatalité 2005-2007 « Humanité, proximité, sécurité, qualité » comporte un ensemble de mesures visant à améliorer la sécurité et la qualité des soins en périnatalité tout en développant une offre plus humaine et plus proche.

La circulaire n° 2006-151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité a défini les missions des réseaux de périnatalité en France.

  • Circulaire n° 2006-151 du 30 mars 2006 – cliquer ici

L’instruction n° 2015-227 du 3 juillet 2015 relative à l’actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional met à disposition des ARS un cahier des charges, propose un modèle type de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les ARS et les réseaux de santé en périnatalité et remplace la circulaire du 30 mars 2006.

  • Instruction n° 2015-227 du 3 juillet 2015 – cliquer ici

Les professionnels de santé, membres du « Réseau Périnatalité Eure Seine-Maritime », assurent la prise en charge coordonnée des femmes enceintes (suivi conjoint des grossesses) et de leur nouveau-né (suivi des enfants vulnérables) par le partage sécurisé d’informations médicales via un Dossier Périnatal Partagé (DPP). Les informations médicales concernant l’usager seront informatisées sur une plate-forme sécurisée en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée – cliquer ici
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – cliquer ici

Objectifs

Le réseau périnatalité est porté par une association loi 1901 nommée « Réseau Périnatalité Eure Seine-Maritime » qui a pour objet, de manière générale, de contribuer dans un souci de qualité et de sécurité au fonctionnement et à la promotion du réseau de santé périnatal, aussi bien en « amont » qu’en « aval » de la naissance.

Le projet global du « Réseau Périnatalité Eure Seine-Maritime » a pour objectif de mettre en œuvre des actions permettant une coordination des acteurs de la naissance, une meilleure connaissance les uns des autres, un même langage et ceci pour le bien-être des usagers.

  • Promouvoir des actions d’informations auprès de ses membres et plus généralement auprès des acteurs de la périnatalité.
  • Mettre en œuvre des actions de base d’harmonisation de la prise en charge sur le territoire du réseau :
  1. Identification précoce des risques : suivi conjoint des grossesses, suivi des enfants vulnérables…
  2. Partage d’informations : dossier périnatal partagé (DPP), réunions entre professionnels, formations…
  3. Qualité : tableaux de bord (statistiques régionales, activité du réseau), enquêtes de satisfaction, évaluation interne…

Rédaction : Catherine LÉVÊQUE (14/06/2016).

Mise à jour : Catherine Lévêque (25/05/2018).


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