Le congé de paternité spécifique et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)

Après des années de travail, l’association a obtenu l’allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né (décret d’application au 1er juillet 2019 n° SSAS1912523D relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant).

Le père, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS, dont le bébé est né à partir du 1er juillet 2019 et hospitalisé à la naissance dans une unité listée par l’arrêté du 24 juin 2019 (sans sortie de l’hôpital), bénéficie d’un congé paternité de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. En cas d’hospitalisation inférieure à 30 jours, ce congé s’arrête lorsque l’enfant sort de l’unité de soins (fin de l’hospitalisation).

Personnes concernées :

• Salariés du privé
• Travailleurs indépendants
• Salariés et exploitants agricoles
• Salariés EDF

Pour les salariés de la fonction publique, cette mesure interviendra dans les mois à venir. En effet, les modalités d’application ne sont pas les mêmes et il faudra la publication d’une ordonnance. Pour les assimilés fonctionnaires, il faut vous rapprocher de votre service RH ou appeler notre permanence téléphonique pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce congé ou non.

Documents à fournir à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception)

– Si vous êtes le père de l’enfant :

• Pour l’employeur, courrier type
• Décret d’application n° SSAS1912523D
• Bulletin d’hospitalisation du bébé
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant OU la copie du livret de famille mis à jour OU le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

– Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :

• Pour l’employeur, courrier type
• Décret d’application n° SSAS1912523D
• Bulletin d’hospitalisation du bébé
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• Pièce attestant de votre lien avec la mère de l’enfant : un extrait d’acte de mariage OU la copie du PACS OU un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an OU, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale co-signée par la mère de l’enfant.

IMPORTANT : Si l’hospitalisation de votre bébé dure moins de 30 jours, il faudra en informer votre employeur et votre caisse d’assurance maladie par courrier (lettre + bulletin de situation)

Rémunération du congé paternité spécifique en cas d’hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)

• Indemnités Journalières par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, en fonction des revenus, ou une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles.
• Dans le cadre de certaines conventions collectives, l’indemnisation de ce congé peut être subrogée (versée par l’employeur), et le congé peut être allongé ou indemnisé au-delà du plafond de sécurité sociale par l’employeur.

Pour en savoir plus :

Décret d’application au 1er juillet 2019 n° SSAS1912523D relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant – cliquer ici

Arrêté du 24 juin 2019 – cliquer ici

Courrier type pour l’employeur (père de l’enfant) – cliquer ici

Courrier type pour l’employeur (conjoint de la mère) – cliquer ici

Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation de votre enfant à la naissance (03/07/2019) – cliquer ici

Allongement de la durée du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant (25/06/2019) – cliquer ici

Communiqué de presse – Allongement de la durée du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant – cliquer ici

Source : (cliquer sur l’image pour accéder au lien)

Le congé de paternité spécifique et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)