Déclaration de naissance
Qu’est-ce que la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille suivi le cas échéant de la déclaration conjointe de choix de nom ainsi que l’état civil de ses parents. Les prénoms sont choisis par ses père et mère.
Délai
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance (article 55 du code civil) à l’officier d’état civil du lieu d’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsqu’une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne peut la relater dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Si le 3ème jour est un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être faite le jour ouvrable suivant.
Démarches
La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée (article 56 du code civil).
Pièces à fournir
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Pour en savoir plus :
Code civil : Section 1 : Des déclarations de naissance Articles 55 et 56 – cliquer ici
Source : (cliquer sur l’image pour accéder au lien)
Déclaration de naissance
Rédaction : Dr Jean-Louis SIMENEL et Sabine SIONVILLE (23/05/2017).
Mise à jour : Catherine LÉVÊQUE (29/08/2017)