Accouchement sous X - Réseau Périnatalité Eure et Seine-Maritime

TRADUCTION

Accouchement sous X

  1. Démarche
  2. Informations transmises à la femme enceinte
  3. Conséquence de l’accouchement sous X

Démarche

La femme qui souhaite accoucher sous « x » ou sous le « secret » doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

À savoir :

Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

La femme qui désire accoucher sous x doit également déclarer son enfant à l’officier d’état civil dans les 3 jours qui suivent sa naissance.

La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. L’officier d’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel…


Informations transmises à la femme enceinte

La femme qui accouche sous X est informée par l’équipe médicale :

  • des conséquences de l’abandon de l’enfant,
  • du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
  • des aides financières permettant d’élever l’enfant,
  • du régime des tutelles des pupilles de l’État,
  • et des délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents.

À noter :

La femme peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.


Conséquence de l’accouchement sous X

Placement de l’enfant :

Après l’accouchement, l’enfant est remis au service de l’Ase.

Reprise de l’enfant :

L’abandon de l’enfant demeure provisoire pendant 2 mois après l’accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant. Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable. Après ce délai de 2 mois, et si la mère n’est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption. En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années suivant la restitution de son enfant afin de garantir :

  • l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant,
  • ainsi que sa stabilité affective.

Reconnaissance de l’enfant :

Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. S’il ignore la date et le lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et le lieu d’établissement de cet acte de naissance.

La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Pour en savoir plus :

Code civil : Section 1 : Des déclarations de naissance Article 57cliquer ici

Source : (cliquer sur l’image pour accéder au lien)

Accouchement sous X


Rédaction : Dr Jean-Louis SIMENEL et Sabine SIONVILLE (23/05/2017).

Mise à jour : Catherine LÉVÊQUE (29/08/2017)


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