La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades indique :
"Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4º du I de l'article L111-3 du code de la sécurité sociale."

Les statuts de l'association précise :
"Les ressources de l’association se composent : 1. des subventions qui pourraient lui être accordées par des organismes publics ou privés ou par les collectivités locales ; 2. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ; 3. des rémunérations reçues par l’association au titre de ses activités de prestataire de services ; 4. des dons, legs, après acceptation du Conseil d’Administration."

Le financement principal du Réseau Périnatalité en Région Haute-Normandie a été obtenu en mars 2005 dans le cadre de la DRDR pour 3 ans. Son n° d'identification est le 960230118. Le renouvellement de ce financement au FIQCS qui remplace la DRDR a été obtenu en mars 2008 pour 3 ans. Une nouvelle demande de renouvellement est en cours d'instruction par l' ARS depuis mars 2011. Ce financement permet notamment de s'acquitter du coût de l'hébergement de ce site Internet.

Des financements annexes sont obtenus en fonction des besoins financiers des actions menées par le réseau de Périnatalité. Ces financements sont demandés aux partenaires du réseau (exemple : Conseil Régional, Conseils Généraux, Mutualité Française, Laboratoires pharmaceutiques, etc...). Ces financements peuvent être sous forme de dons, de subventions ou de prestation (exemple : location de stand) en corformité avec les statuts de l'association.

Catherine Lévêque
Coordinatrice administrative